Vote sur les traités de l’OMS au Parlement grâce à une motion
Le Conseil fédéral doit stopper la reprise automatique du Règlement sanitaire international (RSI) au moyen d’un droit d’opposition («opting-out»)
par Ralph Studer*
(20 septembre 2024) (CH-S/uc) Le 26 septembre, les conseillers nationaux et les conseillers aux Etats décideront ensemble si les accords de l’OMS peuvent être approuvés ou rejetés par le Conseil fédéral seul ou si les accords doivent être soumis au vote du Parlement – le pouvoir législatif. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral n’a donné aucun signe de sa volonté d’écarter la menace d’une perte de souveraineté de la Suisse par l’adoption du «Règlement sanitaire international révisé» (RSI).
«Point de vue Suisse» publie un article de Ralph Studer, juriste et collaborateur de la Fondation Zukunft/CH, qui décrit la situation actuelle.
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(Bild zvg)
Fin juin 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est prononcée en faveur de la motion du groupe UDC «Pas d’accord avec l’OMS sans approbation parlementaire». Cette motion confirme ainsi la décision du Conseil national, qui a adopté cette motion dès la mi-avril 2024. Une décision parlementaire sur les accords de l’OMS – incluant le référendum – devient donc de plus en plus probable.
Comme le précise la CSSS-E dans son communiqué de presse du 28 juin 2024, elle propose par 8 voix contre 3 d’adopter la motion du groupe UDC «Pas d’accord avec l’OMS sans approbation parlementaire».1 Celle-ci demande que tout accord avec l’OMS soit obligatoirement soumis au Parlement pour approbation. Compte tenu des effets potentiellement contraignants des décisions prises dans le cadre de l’OMS, la commission estime qu’il serait judicieux de clarifier au préalable le rôle de l’Assemblée fédérale.
Auparavant, elle s’était fait informer sur les modifications du Règlement sanitaire international (RSI) décidées début juin lors de l’Assemblée mondiale de la santé de l’OMS et sur la situation actuelle du Traité de l’OMS sur les pandémies.
La décision coïncide avec l’avis de droit
La décision du Conseil national2 ou la proposition de la CSSS-E mentionnée ci-dessus concordent avec les résultats de l’expertise juridique du professeur Isabelle Häner3 sur les conséquences pour la Suisse du projet d’accord de l’OMS sur les pandémies et du RSI modifié. La conclusion de Häner est claire: l’accord sur les pandémies ainsi que le RSI ont le potentiel d’annihiler des principes démocratiques et d’Etat de droit éprouvés. C’est pourquoi l’accord de l’OMS sur les pandémies et le RSI adapté doivent être soumis à l’approbation du Parlement, en incluant le référendum facultatif.
Contrat de pandémie reporté
Même s'il n'y a pas encore d’accord sur les pandémies finalisé, le directeur général de l’OMS n’a pas parlé d’échec.4 Selon le directeur général Tedros Adhanom Ghebreyesus, il est désormais temps de tirer les leçons des négociations menées jusqu’à présent et d’aller de l’avant. Il est désormais prévu d’adopter l’accord sur les pandémies d’ici le printemps 2025.5
Jusqu’à sa finalisation, il est essentiel, en raison de la portée de cet accord, que le Conseil fédéral fasse preuve de transparence vis-à-vis du peuple et du Parlement quant aux stratégies et aux objectifs qu’il poursuit. En ce qui concerne le Parlement, le Conseil fédéral a en outre l’obligation et la responsabilité de respecter impérativement son devoir d’information et de consultation vis-à-vis des commissions parlementaires compétentes. C’est également la seule façon de garantir que le Parlement puisse exercer sa haute surveillance sur le Conseil fédéral.
Le RSI modifié est inacceptable
Le tableau est différent en ce qui concerne le RSI. Le texte adopté est disponible, bien que la validité de l’adoption soit plus que douteuse en raison de la violation de l’article 55 du RSI.6 Il y a des raisons claires de penser que le RSI est inacceptable pour la Suisse:7 On peut citer comme exemple la déclaration unilatérale d’une urgence pandémique et d’une urgence sanitaire de portée internationale par le directeur général de l’OMS, qui n’a aucune légitimité démocratique. Les deux n’ont besoin que de présenter un danger potentiel (!). Et ce, sans aucune possibilité de vérification ou de contrôle et sans l’accord de l’Etat membre de l’OMS concerné. Ou encore, un autre aspect est l’obligation faite aux Etats membres de l’OMS de restreindre la liberté de parole et d’opinion pour soi-disant lutter contre la désinformation et les fausses informations. Car c’est l’OMS qui détient la haute main sur la vérité et l'exactitude des informations.
Un référendum obligatoire?
Dans ce contexte, il serait urgent de clarifier la question de savoir si le RSI modifié – en raison des atteintes étendues et radicales à la souveraineté de la Suisse et aux libertés garanties par la Constitution fédérale – est soumis au référendum obligatoire. Si tel était le cas, le RSI devrait obligatoirement être soumis au vote du peuple et des cantons.
Une exigence claire
Même si la décision du Conseil national et la proposition actuelle de la CSSS-E montrent que le Parlement est devenu plus critique à l’égard du Conseil fédéral et des accords de l’OMS, l’épée de Damoclès concernant le RSI est suspendue au-dessus de la Suisse. Suite à l'adoption des modifications du RSI au 1er juin 2024, celles-ci entreront automatiquement en vigueur dans un an – le 1er juin 2025 – pour la Suisse en tant qu’Etat membre de l’OMS, à moins que la Suisse ne fasse opposition dans les dix prochains mois. Zukunft CH a donc demandé au Conseil fédéral, dans une lettre ouverte,8 d’exercer son droit d’opposition à ce grave RSI et de déclarer son refus des modifications à l’OMS (ce que l’on appelle l’«opting-out»). Une pétition allant dans ce sens a également été lancée jusqu’à fin août.9
| * Ralph Studer, né en 1977, a étudié le droit à Bâle et est ensuite devenu avocat. Il a été membre d’une autorité auprès de la APEA, est titulaire d’un diplôme d’enseignement de la Haute école pédagogique de Lucerne et a enseigné pendant plusieurs années dans le degré secondaire I. Il a suivi une formation de médiateur CAS IRP-HSG, Université de Saint-Gall. Depuis mars 2022, il est membre de la rédaction de la Fondation Zukunft/CH. (https://ralph-studer.ch) |
Source: https://www.zukunft-ch.ch/bern-who-vertraege-vors-parlament-immer-wahrscheinlicher/, 14 août 2024
(Traduction «Point de vue Suisse»)
1 https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223546
2 https://www.zukunft-ch.ch/nationalrat-will-bei-who-abkommen-mitentscheiden/
3 https://www.zukunft-ch.ch/rechtsgutachten-zeigt-who-vertragswerke-muessen-vors-parlament/
4 https://www.nau.ch/news/europa/keine-einigung-auf-globales-pandemieabkommen-66767922
5 https://www.nau.ch/politik/international/who-verhandelt-weiter-uber-pandemie-abkommen-66772302
6 https://www.zukunft-ch.ch/nach-den-who-verhandlungen-wo-stehen-wir/
7 https://abfschweiz.ch/wp-content/uploads/abfschweiz_flyer_IGV_final_19.6.24.pdf
8 https://www.zukunft-ch.ch/offener-brief-ablehnung-der-igv-aenderungen/