Votation fédérale du 25 septembre 2022
L'initiative sur l'élevage intensif est inutile et nuisible!
Contribution de l'«Union suisse des paysannes et des femmes rurales» (USPF)
(5 septembre 2022) L'initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse» sera soumise au peuple le 25 septembre 2022. Le Conseil fédéral, le Parlement et l'agriculture la considèrent comme inutile, car le niveau de bien-être animal en Suisse est inégalé dans le monde et les exigences de l'initiative sont déjà suffisamment remplies.
Le Conseil fédéral, le Parlement ainsi qu'une large alliance de l'économie (rurale) rejettent cette initiative. Son acceptation aurait des conséquences négatives considérables pour l'ensemble de l'économie suisse.
Texte soumis au vote
La Constitution est modifiée comme suit:
| Art. 80a Garde d'animaux à des fins agricoles | |
| 1 |
La Confédération protège la dignité de l’animal dans le domaine de la garde d’animaux à des fins agricoles. La dignité de l’animal comprend le droit de ne pas faire l’objet d’un élevage intensif. |
| 2 |
L’élevage intensif désigne l’élevage industriel visant à rendre la production de produits d’origine animale la plus efficace possible et portant systématiquement atteinte au bien-être des animaux. |
| 3 |
La Confédération fixe les critères relatifs notamment à un hébergement et à des soins respectueux des animaux, à l’accès à l’extérieur, à l’abattage et à la taille maximale des groupes par étable. |
| 4 | Elle édicte des dispositions sur l’importation d’animaux et de produits d’origine animale à des fins alimentaires qui tiennent compte du présent article. |
| Art. 197 Disposition transitoire ad art. 80a. [...] |
Conséquences pour l'économie (rurale) suisse
Si l'initiative était acceptée, elle aurait des conséquences massives sur la production nationale de produits d'origine animale. Ainsi, la production de viande de poulet suisse passerait de 56% aujourd'hui à 5% ou celle des œufs à 20%. Reste à savoir quelles en seraient les conséquences pour les consommateurs suisses.
Il est très douteux que la mise en œuvre top-down des conditions exigées par l'initiative conduise à un changement durable de la consommation. En conséquence, il faudrait s'attendre à ce que beaucoup plus de denrées alimentaires animales arrivent en Suisse en provenance de l'étranger.
On peut également constater que l'initiative entraînerait une hausse significative des prix (1800 francs par an pour un ménage de 4 personnes) de la viande de poulet et de porc, ce qui stimulerait également le tourisme d'achat. En raison des différentes conséquences, il y aurait des pertes d'emploi considérables, également dans l'agriculture, mais aussi dans toutes les entreprises en amont et en aval.
La loi sur la protection des animaux la plus stricte au monde
La Suisse se distingue déjà par une loi et une ordonnance sur la protection des animaux d'une sévérité unique au monde. Cette loi limite le nombre de poules, de porcs et de veaux qu'une exploitation peut détenir et prévoit un système de contrôle efficace. Les comparaisons avec les pays proches et lointains le montrent de manière impressionnante.
Ainsi, l'Allemagne élève en moyenne 826 porcs par exploitation, la Suisse 240. L'élevage en batterie des poules pondeuses est interdit en Suisse depuis 1992. Dans l'UE, l'interdiction totale ne s'appliquera qu'à partir de 2027.
Il existe en outre des exigences supplémentaires qui reposent soit sur des programmes volontaires de poulaillers particulièrement respectueux des animaux, soit sur des sorties régulières en plein air.
Certains labels comme IP Suisse, Bio Suisse, Demeter ou KAG-Freiland vont même plus loin. Malheureusement, leur part du marché global est faible et l'offre de denrées alimentaires du pays produites de manière particulièrement respectueuse des animaux est plus importante que la demande!
Par exemple, seuls 30% des porcs d'engraissement peuvent être vendus avec une plus-value via un label de bien-être animal, bien que plus de 60% de tous les porcs d'engraissement vivent dans une étable particulièrement respectueuse des animaux et peuvent également sortir.
Chacun peut acheter en conséquence et promouvoir ainsi le bien-être des animaux. L'initiative n'est donc pas nécessaire.
Les restrictions d'importation exigées ne sont pas réalisables
L'initiative concerne également l'importation de produits animaux et exige des interdictions strictes d'importation de produits qui ne sont pas produits selon les normes suisses. Les restrictions d'importation demandées ne peuvent cependant pas être appliquées – les obligations de l'OMC ne le permettent pas.
L'agriculture suisse et les fournisseurs étrangers ne sont donc pas sur un pied d'égalité. Il existe un risque de délocalisation de la production animale à l'étranger, avec des normes de bien-être animal plus basses, ainsi qu'une exportation des émissions environnementales.
L'objectif de l'initiative sur l'élevage intensif est de «mettre fin à l'élevage industriel d'animaux de rente en Suisse». L'élevage intensif est défini ainsi: «élevage mécanisé dans de grandes exploitations pour obtenir le plus grand nombre possible de produits animaux, dans lequel le bien-être des animaux est systématiquement bafoué.»
L'élevage doit correspondre au cahier des charges de Bio Suisse de 2018. Des restrictions à l'importation doivent être introduites, le tout avec une période de transition de 25 ans. Cette période de transition relativement longue montre que les initiateurs ont compris que les étables sont des investissements à long terme. Pourtant, les premières étables devront être rénovées conformément aux prescriptions de l'initiative dès l'année suivant la votation. Les conséquences se feraient donc sentir plus ou moins immédiatement.
Lettre de lecteur
«Ils ne savent pas à quel point les conséquences de l’acceptation de l’initiative mettent en danger les familles paysannes»
Nos familles paysannes s'occupent bien de leurs animaux 365 jours par an. L'élevage en Suisse repose sur des exploitations familiales avec des effectifs d'animaux raisonnables. Les apprenants trouvent des places de formation dans l'agriculture. Des milliers d'emplois existent dans les entreprises en aval.
Quelles sont les perspectives d'avenir des jeunes familles d'agriculteurs lorsque, par exemple, l'élevage de poules pondeuses doit être abandonné? Il y a des exploitations qui se sont lancées dans la production d'œufs après avoir abandonné l'élevage laitier. Et ce, après des années d'attente d'une autorisation. Pendant quelques années, ces exploitations ont le droit d'exploiter, ont du plaisir avec les animaux, s'efforcent absolument de respecter leur bien-être, et puis elles sont soudain confrontées à la décision d'abandonner l'exploitation ou de la poursuivre en tant qu'activité accessoire. Le couple devrait exercer une activité complémentaire. De telles exploitations verraient également disparaître des places de formation et des emplois à temps partiel. Comment amortir le poulailler de ponte encore loin d'être payé?
La mise en œuvre de l'initiative nécessiterait des milliers de poulaillers supplémentaires. Mais quel agriculteur a encore l'énergie d'investir dans un nouveau bâtiment d'élevage? Le nombre d'animaux diminuerait donc. Et la conséquence: davantage d'importations. Et pour ces importations, des règles plus strictes devraient également s'appliquer. Mais il faut partir du principe que des prescriptions équivalentes en matière de protection des animaux ne pourraient pas être imposées pour les importations. En acceptant l'initiative sur l'élevage intensif, nous détruisons beaucoup de choses dans notre pays. Les citoyennes et citoyens en sont-ils bien conscients?
Beatrice Brändle, 8357 Guntershausen TG