Votations fédérales du 28 novembre 2021
La quasi obligation de se faire vacciner est anticonstitutionnelle …
… et le Conseil fédéral contrevient aux décisions du Conseil de l'Europe
par Georg Koch
(5 novembre 2021) Contrairement aux autres pays du monde, la Suisse a l'opportunité – lors des votations fédérales du 28 novembre – de mettre fin à la division sociale et à la discrimination suite à l’exigence de se procurer des certificats covid.
Depuis le début de l'été 2021, tous les adultes en Suisse ont la possibilité de se faire vacciner contre la covid-19 en plus d'autres mesures de protection. Selon divers sondages de l'Université de Zurich, environ 85% des personnes de plus de 15 ans ont été vaccinées. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) estime que ce sont environ 75% des personnes de plus de 12 ans. Entre-temps, ce ne sont plus que 7 habitants sur 10 000 en moyenne par jour qui se font vacciner dans les cantons. Dans notre Suisse privilégiée, quiconque le désire peut facilement se faire vacciner. Des vaccins de rappel sont disponibles pour les personnes âgées ou vulnérables.
Jusqu’à présent, peu de vaccins ont été aussi largement acceptés par la population suisse. Le vaccin covid est officiellement approuvé et recommandé pour les enfants, bien qu'un nombre non négligeable de pédiatres et de nombreux parents émettent des réserves compréhensibles à l'égard de cette vaccination.
2,1% de tous les lits d'hôpitaux sont occupés par des patients covid
Cependant, l'épidémie de la covid n'est pas encore terminée; il y a toujours et encore des cas de maladies graves, des cas de long-covid et des décès. Tant la coopération de la population concernant les mesures de précaution restrictives que les vaccinations ont permis de réduire de manière significative le nombre des maladies et des cas d’évolutions sévères. Actuellement, selon l'OFSP, 2,1% de tous les lits d'hôpitaux (état au 4/11/21)1 et 12,1% des lits de soins intensifs sont occupés par des patients (état au 4/11/21)2 atteints de la covid. Le canton du Tessin, sévèrement touché en 2020, n'a enregistré aucun décès au cours des 15 derniers jours et «uniquement» 4 lits d'hôpitaux sont occupés par des patients malade de la covid (état au 4/11/21).3
La division de la société s'accentue
Malgré cette évolution positive, une division de la société entre les personnes vaccinées et non vaccinées est malheureusement apparue en Suisse, renforcée notamment par un grand nombre d’articles et d’émissions médiatiques et de déclarations dénigrantes de politiciens envers les personnes ne désirant pas se faire vacciner. Cette division s'est constamment accentuée depuis plusieurs semaines.
Un nombre assez élevé de citoyens exercent leur droit de ne pas, ou pas encore, se faire vacciner avec les vaccins à ARNm récemment développés. Nombreux sont ceux qui craignent que ces nouveaux vaccins aient des effets négatifs à long terme sur le système immunitaire naturel et qui s’efforcent à le renforcer contre d'éventuelles maladies eux-mêmes.
Les incohérences assez fréquentes dans les mesures prises par les autorités, le rejet de toute responsabilité par les producteurs de vaccins, les étranges offres de récompense pour toute personne se laissant vacciner, les rapports faisant état d'effets secondaires sérieux suite à la vaccination, les actes de stigmatisation, les tentatives de mesures éducatives et de chantage n'ont pas contribué à accroître la confiance envers l'OFSP et le Conseil fédéral. En outre, il y a également des conditions individuelles préexistantes ou des convictions personnelles qui empêchent une partie des citoyennes et citoyens de se faire vacciner.
Les traitements médicamenteux sont négligés de façon inadmissible
De nombreuses personnes semblent encore avoir bon espoir que les vaccinations pourront vaincre et éradiquer l'épidémie de la covid. Dans les organes de décision politique, en revanche, le soutien politique et financier à la recherche de médicaments prophylactiques et curatifs ainsi que l’identification de médicaments existants efficaces contre la covid-19 ont été négligés de façon inadmissible.
Les comités de médecins généralistes et des cliniciens se plaignent que leurs nombreuses compétences ainsi que celles des chercheurs en pharmacologie ne sont guère prises en compte et qu’on ne leur fournit aucun soutien pour la recherche sur les médicaments. L'OFSP semble être fixé sur les déclarations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Touts les traitements potentiels n’ayant pas la bénédiction des Etats-Unis ou de l'OMS sont discrédités, voire combattus, même s’ils sont utilisées avec succès dans certaines régions du monde.
Près de 10% des morts de la covid étaient entièrement vaccinés
Il est désormais de plus en plus clair que les vaccins à ARNm ne protègent pas entièrement de la covid. Leur efficacité s'affaiblit avec le temps et les dites «percées vaccinales» se multiplient. Selon l'OFSP, le nombre de cas non déclarés est élevé, car la plupart des cas sont heureusement peu graves et ne sont donc pas signalées. Malheureusement, 14 personnes totalement vaccinées sont décédées de la covid depuis le début du mois de septembre en Suisse, selon l'OFSP. Cependant, 183 personnes non vaccinées sont également décédées de la covid au cours de la même période. (Etat au 4/11/21)4 Le 1er novembre, la moyenne sur 7 jours de tous les patients hospitalisés avec une double vaccination ayant contracté la covid en Suisse était de 33,9%.5 Toutes les personnes âgées de 65 ans et plus et celles présentant un risque de santé particulier peuvent dorénavant améliorer leur protection grâce à une dose de vaccination de rappel.
Les personnes vaccinées peuvent également transmettre le virus
Si des personnes peuvent mourir de la covid malgré une vaccination complète, elles peuvent également transmettre le virus à d'autres personnes. Or, les mesures ordonnées par la loi Covid-19 depuis début mars laissent penser que les non-vaccinés sont seuls responsables de la situation épidémique. Les personnes ne voulant pas se faire vacciner continuent de voir leurs libertés individuelles restreintes, alors que les personnes vaccinées peuvent continuer à propager le virus. Pourtant, les personnes non vaccinées ont souvent un comportement plus prudent afin de ne contaminer ni soi-même ni autrui. Selon les règles actuelles, les personnes sans certificat covid ne sont pas autorisées à se rendre notamment dans les cinémas, les restaurants ou les théâtres. Les artisans voulant faire une pause café au chaud pendant leur travail quotidien à l’extérieur doivent subir un test coûteux et désagréable tous les trois jours. Les personnes qui ne veulent pas être vaccinées pour diverses raisons personnelles sont ridiculisées, peuvent même être punies, perdre leur emploi et encourir des discriminations.
Le certificat sanitaire, un Cheval de Troie
Le moyen par lequel la division sociale et la discrimination des personnes non vaccinées sont appliquées est l'insertion de l'article 6a intitulé «Certificat sanitaire» dans la loi Covid-19 existante du 19 mars 2021. C’est avant tout suite à l’introduction de cette nouvelle possibilité de discrimination et de surveillance dans la loi que le référendum populaire a pu récolter 187 000 signatures dans un délai très court.
Selon les déclarations publiques du Conseil fédéral (par exemple lors de sa conférence de presse du 4 juin), l'article 6a serait destiné à faciliter les déplacements au sein de l'espace Schengen. Cependant – selon le modèle du Cheval de Troie – une ordonnance préparée à l’avance stipule la discrimination des personnes non vaccinées.
Dans le quotidien Blick du 1er juin 2021, le président de la Confédération Guy Parmelin préconise ouvertement l'utilisation du certificat covid comme «levier» pour accroître la pression sur les personnes non vaccinées. Cette intention était encore voilées lorsque la loi a été adoptée le 19 mars, bien que le 23 février, le Blick avait déjà révélé dans un document secret que le Conseil fédéral prévoyait des «privilèges» pour les personnes vaccinées.
Selon ce quotidien, le Conseil fédéral «a pris mercredi des décisions sur la base d'un document de travail confidentiel du Département de l'Intérieur dirigé par Alain Berset (48, PS). L'objectif est d'inciter la population à se faire piquer afin que, également dans notre pays, le plus grand nombre possible de personnes soit protégé d'une évolution grave de la covid.»
Selon ce document, une loi spécifique n’est pas nécessaire. Le traitement spécial des personnes non vaccinées doit s’achever fin septembre 2021, quand l'immunité collective aura été atteinte. Lors de la conférence de presse du 19 mars, le conseiller fédéral Berset avait pourtant annoncé aux journalistes présents et au public à l'écoute que les restrictions liées à la covid seraient levées aussitôt que les personnes particulièrement menacées et toutes autres personnes souhaitant obtenir le vaccin auraient été vaccinées ...
Le certificat sanitaire nuit à la société et infantilise les citoyens
Katharina Fontana souligne dans son article intitulé «Le citoyen certifié – comment diviser un pays» paru dans la NZZ du 1er novembre que le certificat sanitaire n'est pas seulement juridiquement discutable, mais qu’il empoisonne également le climat social.
«Avec le certificat, on suggère que c’est uniquement à cause des non-vaccinés difficiles à convaincre que la pandémie ne prendra pas fin; s'ils étaient vaccinés, tout serait terminé. C'est bien trompeur. Même si le taux des vaccinations augmentait, le virus continuerait à circuler. Les ‹percées vaccinales›, les maladies et les hospitalisations vont se poursuivre. [...] Le certificat contribue à la difficulté des gens de savoir évaluer de manière réaliste les risques de la vie. Plus le Conseil fédéral dicte les lieux accessibles et les manières de se comporter, plus l'individu se sent incapable et incompétent. La responsabilité individuelle s'érode, la santé personnelle devient une responsabilité publique et, au final, nous ne serons pas uniquement une société de certifiés mais également de citoyens infantilisés.»
La discrimination est anticonstitutionnelle
De nombreux citoyens vaccinés s’opposent également à cet empiètement discriminatoire sur les libertés des citoyennes et citoyens et à la division de la société qui en résulte. Un ancien juge fédéral, le professeur d’université Karl Spühler, rappelle que l'article 8 alinéa 2 de la Constitution fédérale stipule explicitement «que nul ne doit subir de discrimination du fait notamment […] de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques». L'article 10, alinéa 2 est tout aussi clair: «Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.» Et Karl Spühler de continuer: «Le fait que l'interdiction de la discrimination revêt une grande importance juridique est démontré par le fait que le Tribunal fédéral n’a publié pas moins de 141 arrêts traitant de cette question depuis 1954. [...] La vaccination constitue clairement une ingérence dans l'intégrité physique. Elle requiert le consentement explicite de la personne concernée. Utiliser une coercition directe ou indirecte pour cela est donc anticonstitutionnel.»
Il ajoute en outre: «L'obligation de se procurer un certificat n'est pas proportionnée. Elle conduit à une surveillance électronique de la vie sociale. [...] Il y a donc une violation multiple, c'est-à-dire qualifiée, de la Constitution fédérale.» (Schweizerzeit du 22 octobre 2021)
Conseil de l'Europe: personne n’a le droit de faire pression ou de discriminer autrui
Des citoyens et des constitutionnalistes suisses ne sont pas les seuls à protester contre cette discrimination des non-vaccinés et contre la division de la société. Dès le 27 janvier 2021, le Conseil de l'Europe à Strasbourg (dont la Suisse est membre) s'est clairement prononcé contre l'introduction d'une vaccination obligatoire et la discrimination des personnes ne voulant ou ne pouvant pas se faire vacciner, dans sa Résolution 2361. Les certificats sanitaires ne doivent être utilisés que pour contrôler les effets secondaires de la vaccination. Littéralement, il est dit: «L’Assemblée demande instamment aux Etats membres:
(7.3.1.) de s’assurer que les citoyens et les citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;
(7.3.2.) de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner; [...]
(7.3.5.) de communiquer, de manière transparente, le contenu des contrats avec les producteurs de vaccins et de les rendre publics pour examen par les parlementaires et le public; [...]
(7.5.2.) d'utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l'efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables.»6
Référendum du 28 novembre 2021
Le constitutionnaliste Karl Spühler rappelle que la Suisse ne dispose pas de Cour constitutionnelle et qu'une loi fédérale ne peut être contestée devant le Tribunal fédéral pour sa conformité à la Constitution fédérale. La compétence du Tribunal fédéral ne s'applique qu'aux lois et ordonnances cantonales.
Ainsi, seuls les électeurs – en tant que souverain – sont en droit de s’exprimer sur la constitutionnalité des modifications de la loi Covid-19 du 19 mars 2021. Si l'on veut que les droits et les libertés stipulés restent valables sans restriction, sans condition et sans compromis pour tous les habitants de notre pays, la loi Covid-19 doit être rejetée dans les urnes le 28 novembre.
(Traduction «Point de vue Suisse»)
1 https://www.covid19.admin.ch/fr/hosp-capacity/total
2 https://www.covid19.admin.ch/fr/hosp-capacity/icu
3 https://www.covid19.admin.ch/fr/epidemiologic/hosp?rel=abs&time=14d
4 https://www.covid19.admin.ch/fr/vaccination/status?indicator=death
5 https://www.covid19.admin.ch/fr/vaccination/status?vaccStatusDevRel=rel