Le Conseil fédéral fait passer les accords-cadres 2.0 avec l’UE

Le Conseil fédéral dilapide-t-il son capital le plus précieux?

• Le capital le plus précieux de la Suisse est la confiance des électrices et des électeurs envers le gouvernement fédéral. Le Conseil fédéral est en train de tirer sur la corde en faisant passer en force les accords-cadres avec l’UE.
• Cet accord contraint la Suisse à reprendre sans réfléchir des lois «made in Bruxelles» ou à s’exposer à des sanctions. Pour l’économie, cela consiste à se préparer pour faire face à davantage de bureaucratie.
• autonomiesuisse en appelle au Parlement et au peuple pour sauver le modèle de réussite suisse, et au Conseil fédéral pour qu’il écoute davantage le peuple suisse que les fonctionnaires de Bruxelles.

Des lois «made in Bruxelles» plutôt qu’à Berne

L’UE n’en a jamais fait mystère: elle veut intégrer la Suisse sur le plan institutionnel. Elle s’est nettement rapprochée de cet objectif en faisant adopter les accords-cadres 2.0 par le Conseil fédéral.

De ce fait, la Suisse se soumet aux procédures et aux structures de l’UE. Elle est obligée de reprendre le droit européen de manière dynamique, est surveillée par la Commission européenne et, en cas de litige, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a le monopole de l’interprétation.

En moyenne, une nouvelle loi est rédigée chaque jour à Bruxelles. Et quoi que les fonctionnaires y trament, la Suisse est tenue de la mettre en œuvre si l’UE estime que cela est «pertinent pour le marché intérieur». Si le Parlement ou le peuple rejettent la loi en question, l’UE prend des mesures de rétorsion. Ce faisant, elle peut choisir librement dans lequel des traités elle souhaite imposer des sanctions. De surcroît, une épée de Damoclès pèse sur toutes les votations populaires suisses. En effet, la CJUE peut juger ces dernières «non conformes au marché intérieur» et les annuler.

Institutionnalisation des petites piques

Ce n’est plus le peuple, mais la CJUE qui a le dernier mot. La Suisse peut certes s’opposer à la jurisprudence, mais elle doit alors s’exposer à des sanctions de la part de la Commission européenne. Si l’UE nous a déjà tourmentés jusqu’à présent par des petites piques sporadiques, elle peut désormais officiellement se servir d’un marteau.

Un tel comportement fidèle à la devise «Et si tu ne veux pas, j’utiliserai la force» (selon Goethe) est contraire à la conception suisse de la démocratie. Les accords-cadres ne se contentent pas de déléguer la législation à Bruxelles, ils torpillent également la sécurité juridique et la démocratie directe.

La confiance dans l’Etat s’amenuise

Il est révélateur que le Conseil fédéral accorde plus d’importance aux intérêts particuliers périphériques de quelques grands groupes dirigés par des expatriés qu’à la démocratie directe qui s’est développée sur plus de 150 ans. Mais ce qui est encore plus inquiétant, c’est que le Conseil fédéral semble ignorer l’ambiance qui règne au sein de la population. En effet, il menace de dilapider ce qu’il a de plus précieux en pratiquant la politique de l’autruche: la confiance du peuple.

D’après une étude de l’OCDE (2024), la population suisse a, en comparaison internationale, la plus grande confiance dans l’Etat. Mais sa confiance dans le Conseil fédéral s’érode depuis la pandémie de coronavirus, comme le montrent les chiffres actuels de l’Institut de recherche gfs.bern. Par sa dernière décision, le Conseil fédéral renforce lui-même cette tendance.

Nostalgie de l’UE: le Conseil fédéral regarde en arrière plutôt que vers l’avant!

Mouvement entrepreneurial, autonomiesuisse demeure convaincue que la Suisse n’a pas besoin d’un accord-cadre. Premièrement, la Suisse bénéficie d’un accord de libre-échange avec l’UE depuis 1971. Deuxièmement, des nations comme la Chine et les Etats-Unis exportent sans aucun accord au moins aussi bien que la Suisse dans la construction qu’est le «marché intérieur de l’UE». Le facteur le plus important pour le succès à l’exportation ne réside pas dans des contrats, mais dans des produits et des services innovants.

Si une société de conseil en gestion devait examiner le Conseil fédéral et son administration à la loupe, elle diagnostiquerait sans doute qu’ils n’ont pas évolué depuis les années 1990. A l’époque, l’Allemagne était considérée comme la locomotive conjoncturelle de l’Europe et la France comme «Grande Nation». Pour la Suisse, l’UE était le principal marché d’exportation. Que le temps passe! Aujourd’hui, l’Allemagne et la France font surtout parler d’elles pour leurs accumulations de dettes et leurs structures sclérosées.

Combien de temps la Suisse restera-t-elle en première division?

Les États-Unis sont désormais le principal partenaire commercial de la Suisse, devant l’Allemagne. La croissance économique a lieu principalement en dehors de l’Europe. La Suisse peut encore offrir des conditions-cadres attrayantes, mais si elle devait s’aligner sur la bureaucratie de Bruxelles, celles-ci risqueraient de s’éroder rapidement. Les entreprises high-tech, comme récemment OpenAI et Anthropic, ne s’installeront alors plus à Zurich. A moyen terme, les accords-cadres nuisent donc à l’économie. La Suisse, championne du monde de l’innovation, ne peut jeter son modèle de réussite par-dessus bord pour quelques documents d’exportation.

Dans le débat politique, il est frappant de constater que les partisans du rattachement à l’UE n’avancent guère d’arguments, mais évoquent des sentiments («La Suisse est au cœur de l’Europe», «Nous formons une communauté de valeurs», «Les traités avec l’UE s’érodent»).

Des liens solides: 120 traités avec l’UE

Lorsqu’on leur demande des faits concrets, les partisans de l’UE se contentent de faire référence au Brexit de la Grande-Bretagne, qui n’a fait que des perdants. Il faut toutefois garder à l’esprit que ce type d’analyse provient toujours de partisans de l’UE. Qui plus est, la comparaison est boiteuse: contrairement à la Grande-Bretagne, la Suisse dispose de 120 accords existants avec l’UE, qui profitent aux deux parties. L’UE réalise régulièrement un excédent commercial avec la Suisse. Personne ne compte sur une résiliation des accords actuellement en vigueur avec l’UE. Pour cette dernière, cela reviendrait à se tirer une balle dans le pied.

Quiconque a l’esprit d’entreprise regarde les choses en face: même des concessions isolées, par exemple une clause de sauvegarde pour la libre circulation des personnes, ne changent rien au fait que la Suisse sape son modèle de réussite en signant les accords-cadres.

Le peuple doit renverser la tendance

Selon autonomiesuisse, les accords-cadres 2.0 doivent être soumis au référendum en matière de traités internationaux. Tout contrat qui touche aussi profondément aux structures de la Suisse nécessite la double majorité, celle du peuple et celle des cantons. C’est désormais au Parlement et au peuple de desserrer la bride avec laquelle le Conseil fédéral veut nous enchaîner à ce navire vacillant qu’est l’UE.

Chaque amélioration des règles du jeu internes apporte davantage à l’économie suisse que les nouvelles directives de l’UE. Les questions d’approvisionnement telles que l’approvisionnement en électricité sont également des tâches incombant à l’Etat. Pour conserver une longueur d’avance sur le marché, la Suisse doit donc améliorer ses conditions-cadres. Elle ne peut pas les déléguer à des fonctionnaires de l’étranger. La condition sine qua non pour le succès de la Suisse reste donc ce pour quoi elle se bat depuis plus de 700 ans: son indépendance.

autonomiesuisse représente les intérêts des entreprises qui produisent en Suisse et souhaitent y maintenir et y créer des emplois. Dans cette perspective, elle examinera de très près les contrats qui doivent être publiés au printemps 2025.

Contact Le comité de direction de la coprésidence d’autonomiesuisse se tient à votre disposition pour tous renseignements concernant l’accord-cadre Suisse-UE du point de vue économique et entrepreneurial. Hans-Jörg Bertschi, +41 79 330 50 72, hans-joerg.bertschi@bertschi.com Alexandra Janssen, +41 79 725 95 26, alexandra.janssen@ecofin.ch Prof. Giorgio Behr, +41 79 430 44 21, giorgio@behr.ch Hans-Peter Zehnder, +41 79 330 58 08, hans-peter.zehnder@zehndergroup.com

Source: Communiqué de presse autonomiesuisse, 20 décembre 2024