«Le traité de l’OMS sape la souveraineté de la Suisse»

Interpellation parlementaire du conseiller national Franz Grüter

(25 octobre 2023) (sv) Le «Règlement sanitaire international de l’OMS» (RSI) est en cours de révision, en excluant tant le Parlement fédéral que le public, et doit être adopté en mai 2024 par l’«Assemblée mondiale de la santé». Une délégation de négociation suisse y participe.

Le RSI de 2005, actuellement en vigueur, contient des recommandations de l’OMS, que l’on veut désormais rendre obligatoire: l’autodétermination des 194 Etats membres de l’OMS serait ainsi supprimée dans la lutte contre les maladies. Les protestations se multiplient dans le monde entier contre le risque d’accorder à l’OMS des pouvoirs supranationaux.

Du côté de l’Etat, la protection de la population contre les maladies infectieuses est du ressort de l’«Office fédéral de la santé publique» (OFSP), une division du Département de l’intérieur dirigé par le conseiller fédéral Alain Berset. Il existe une étroite collaboration internationale, réglée par le RSI actuellement en vigueur. Le Conseil fédéral l’avait alors approuvé sans réserve. La «Loi sur les épidémies» révisée en 2016 tient compte du RSI et règle sa mise en œuvre en Suisse.

Le 18 septembre 2023, le conseiller national suisse Franz Grüter a déposé une interpellation parlementaire. Avec des questions fondamentales, il demande au Conseil fédéral des informations sur cette importante affaire.

Texte déposé:

Les modifications prévues du Règlement sanitaire international (RSI) de l’OMS auront des conséquences considérables pour la Suisse. Depuis décembre 2022, environ 300 propositions d’amendement ont été soumises à l’OMS par 96 Etats membres. Ces propositions de modification revêtent une importance particulière pour une démocratie directe comme la Suisse. Il s’agit d’éviter que les cantons et les électeurs, en tant que souverains, ne soient mis de côté en renvoyant à des prescriptions internationales.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• Qu’a entrepris le Conseil fédéral lors des négociations afin de garantir une protection efficace des droits fondamentaux dans le cadre du RSI [«Règlement sanitaire international de l’OMS»]?
• Quel mécanisme de contrôle et de garantie est prévu pour que les droits fondamentaux soient protégés efficacement en Suisse, même en période de pandémie?
• Quel mécanisme de contrôle et de garantie indépendant («checks and balances») est prévu dans le RSI pour que la justification du droit d’urgence en cas de pandémie puisse être vérifiée le plus rapidement possible, voire régulièrement?
• Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les régimes de pandémie et de droit d’urgence injustifiés peuvent être arrêtés le plus rapidement possible et qu’ils ne nuisent pas à notre pays plus longtemps qu’il n’est absolument nécessaire?
• Quel mécanisme de contrôle et de garantie indépendant («checks and balances») est prévu dans le RSI pour que les recommandations et les directives de l’OMS soient examinées le plus rapidement possible, voire régulièrement, sous l’angle du rapport coûts/bénéfices?
• Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les recommandations ou directives de l’OMS inutiles, incertaines ou nuisibles puissent être rapidement abandonnées?
• Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de faire en sorte que l’OMS procède à un «After-Action-Review» et que les questions déterminantes pour l’amélioration de sa gestion de la pandémie soient examinées de manière indépendante, critique et en temps utile (comme par exemple le confinement injustifié et les restrictions d’accès pour l’ensemble du pays; l’isolement pour des centaines de milliers de citoyens en bonne santé; les recommandations de vaccination et la pression vaccinale pour l’ensemble de la population en bonne santé)?
• • Quelle était la dangerosité réelle du Covid-19, donc: combien de personnes sont effectivement décédées principalement à cause du SRAS-CoV-2 (sans première maladie selon les directives de l’OMS) ou ont été hospitalisées pour cette même raison (et non pour d’autres raisons)?

Source: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234012