Faits douteux concernant le «droit souple» en politique étrangère suisse
Erosion de la démocratie et accords internationaux
par Ueli Meister
(3 mai 2024) Depuis un certain temps déjà, le Conseil fédéral suisse signe seul des accords internationaux de grande portée sans y associer le Parlement et le peuple. Il qualifie ces accords de «droit souple» («soft law»), qui ne sont pas juridiquement contraignants et qui relèvent donc de la compétence du Conseil fédéral.